Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne » ;
3. 2° A l'article R. 717-1, la référence : « R. 712-18 » est remplacée par la référence : « R. 712-19 » et les mots : « et R. 714-4 à R. 714-8 » sont remplacés par les mots : « R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 » ;
4. 3° A l'article R. 717-2 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « ou une marque de garantie » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification » sont remplacés par les mots : « est rejeté » ;
7. 4° Le premier alinéa de l'article R. 717-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9. » ;
9. 5° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « Marque communautaire » sont remplacés par les mots : « Marque de l'Union européenne » ;
10. 6° A l'article R. 717-9 :
11. a) Au premier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « l'harmonisation dans le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne pour la propriété intellectuelle » ;
12. b) Après le c du 1°, il est inséré un d ainsi rédigé :
13. « d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque. » ;
14. c) Au sixième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
15. d) Au dernier alinéa, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-4-1 » ;
16. 7° A l'article R. 717-11, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union Européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :