Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Dans la troisième colonne du tableau de l'article A. 743-11, à la ligne correspondant à la prestation figurant au numéro 101, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
3. 2° A l'annexe 4-7 :
4. a) Dans la quatrième colonne du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3, à la ligne à laquelle figure le numéro 101, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
5. b) Dans la quatrième colonne du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la ligne à laquelle figure le numéro 69, la référence : « L. 716-7 » est remplacée par la référence : « L. 716-4-6 ».
6. II.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
7. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 412-47, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
8. 2° Au 1° de l'article R. 433-2, les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie ».
9. III.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
10. 1° A l'article R. 211-7, après le mot : « marques », sont insérés les mots : « de l'Union européenne » ;
11. 2° A l'article D. 311-8, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et après les mots : « rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, », sont insérés les mots : « de nullité ou de déchéance des marques, » ;
12. 3° Au premier alinéa du tableau XVI des annexes à ce code, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et après les mots : « rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, », sont insérés les mots : « de nullité ou de déchéance des marques, ».
13. IV.-Le livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
14. 1° A L'article R. 623-6 :
15. a) Au deuxième alinéa, les mots : « de fabrique, de commerce et de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
16. b) Au troisième alinéa, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » et les mots : « communautaires enregistrées conformément au titre IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne » ;
17. 2° A l'article R. 623-58, les mots : « de commerce ou de fabrique » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
18. V.-Au septième alinéa de l'article R. 321-9 du code de la route, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
19. VI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
20. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1321-90, à l'article R. 1321-93 et à l'article R. 1322-44-14, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
21. 2° A l'article R. 5121-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 5141-1-1, les mots : « de fabrique, de commerce et de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
22. VII.-Au sixième alinéa de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « ou recours » et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R623-6, art. R623-58
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38
- Code de la consommation : art. R412-47, art. R433-2
- Code de commerce : art. A743-11
Divisions : Art. Annexe 4-7 - Code de l'organisation judiciaire : art. R211-7, art. D311-8
Divisions : Art. Annexe Tableau XVI - Code de la route. : art. R321-9
- Code de la santé publique : art. R1321-90, art. R1321-93, art. R1322-44-14, art. R5121-3, art. R5141-1-1