1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039470842
Texte parentLEGITEXT000039470797
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