RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039470838
Texte parentLEGITEXT000039470797
Référencearticle 15 du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
2. II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la propriété intellectuelle
5. Art. R811-1-2
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