Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1322 du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039473834
Texte parentLEGITEXT000039473829
Référencearticle 2 du décret n°2019-1322 du 9 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 178-1 du même code, il est rétabli un h ainsi rédigé :
2. « h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; ».