Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, entreprises de transports pour patient. Objet : définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés. Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,