Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article R. 322-10-2 est complété par la phrase suivante : « Elle est valable dans une limite d'un an. » ; 2° Après l'article R. 322-10-7, il est inséré un article R. 322-10-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 322-10-8.-Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente section, à compter du quatorzième jour d'hospitalisation et dans la limite d'un aller-retour hebdomadaire, les frais de transport liés aux permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique des patients âgés de moins de vingt ans. » ;
3. 3° Au 3° de l'article D. 162-17, après les mots : « à l'exception des transports », sont insérés les mots : « relevant des dispositions de l'article R. 322-10-8 ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R322-10-8