RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au culte catholique
IdentifiantLEGIARTI000039473859
Texte parentLEGITEXT000039473851
Référencearticle 1 du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 (version du 12 décembre 2019)Légifrance →
1. Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés :
2. 1° L'article 19 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
4. b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
5. 2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.