Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Publics concernés : autorités et ministres des cultes statutaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, établissements publics du culte. Objet : déconcentration et simplification de procédures administratives relatives au fonctionnement des cultes statutaires soumis au régime local en vigueur en Alsace-Moselle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objectif d'approfondir la déconcentration des actes pris par l'administration pour assurer le fonctionnement des cultes statutaires et de supprimer certaines procédures. Il transfère ainsi au préfet de département la compétence actuellement exercée par le ministre de l'intérieur pour l'agrément de la nomination de certains ministres des cultes statutaires. Il transfère également à l'échelon déconcentré la compétence exercée par l'autorité administrative pour révoquer les rabbins ainsi que pour agréer, et en cas de cause grave pour révoquer les membres laïques des consistoires départementaux israélites, voire prononcer la dissolution de ces consistoires, établissements publics du culte. Il transfère en outre au préfet le pouvoir de dissolution du conseil de fabrique et du conseil presbytéral, établissements publics du culte respectivement chargés de la gestion des paroisses catholiques et des paroisses protestantes. Le décret modifie la procédure de désaffectation par arrêté préfectoral des édifices cultuels, qui ne peut intervenir que sur proposition de l'autorité religieuse, et la procédure de désaffectation totale ou partielle des presbytères communaux, dont l'initiative revient au maire. Il supprime enfin des dispositions soumettant à un régime d'autorisation, d'une part, l'exercice public d'un culte non statutaire, et, d'autre part, l'ouverture des chapelles domestiques et oratoires particuliers relevant des cultes statutaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles 19 et 35 des articles organiques du culte catholique et l'article 26 des articles organiques des cultes protestants ;

Vu l'ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères modifiée par le décret de décentralisation administrative, notamment son article premier ;

Vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite, notamment ses articles 11, 12, 23, 24, 48 et 65 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ;

Vu le décret impérial du 19 mars 1859 sur l'autorisation préalable nécessaire pour l'ouverture de nouveaux lieux de culte concernant les cultes protestants reconnus et les cultes non reconnus ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment son article 8-1 ;

Vu l'ordonnance du président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,