Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants

IdentifiantLEGIARTI000039473863

Texte parentLEGITEXT000039473851

Référencearticle 3 du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 (version du 12 décembre 2019)Légifrance →

1. A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.

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