Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants
IdentifiantLEGIARTI000039473865
Texte parentLEGITEXT000039473851
Référencearticle 4 du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 1852 est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1-8, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
4. 3° Au 4° de l'article 9, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour » sont supprimés ;
6. 5° A l'article 11, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « préfet territorialement compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 26 mars 1852 : art. 1-8, art. 3, art. 9, art. 10, art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.