Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
2. 1° Le titre Ier est abrogé ;
3. 2° Au point 2 du titre II, dans la partie consacrée aux cultes en Alsace-Moselle, sont abrogées les références à des dispositions des textes suivants :
4. a) Décret impérial du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ;
5. b) Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite ;
6. c) Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants ;
7. d) Décret du 19 mars 1859 sur les cultes non reconnus ;
8. e) Arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les églises réformées et dans celles de la confession d'Augsbourg ;
9. f) Arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention de l'aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE