Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels
IdentifiantLEGIARTI000039473873
Texte parentLEGITEXT000039473851
Référencearticle 8 du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 23 novembre 1994 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, des chapelles domestiques, des oratoires particuliers, des presbytères communaux » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « lorsqu'il y a accord » sont remplacés par les mots : « sur proposition » ;
4. 3° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
5. « La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 23 novembre 1994 : art. null
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