Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels

IdentifiantLEGIARTI000039473871

Texte parentLEGITEXT000039473851

Référencearticle 7 du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 (version du 12 décembre 2019)Légifrance →

1. Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 1er, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;

3. 2° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.

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