Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique. Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l'habitant » de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand, en en excluant « une partie d'un tel meublé », c'est-à-dire la « chambre chez l'habitant ». Le décret met par ailleurs en cohérence l'article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1,