Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482415
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 14 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-9 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « 514, » est ajouté avant le mot : « 515 » ;
3. 2° Les références : « 771 et 808 à 811 » sont remplacées par les références : « 789,834 à 837 ».