Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2019
NatureDécret
Signé le11 décembre 2019
Publié le12 décembre 2019
Articles57 articles en vigueur
NORJUSC1927307D
IdentifiantLEGITEXT000039482301
RéférenceDécret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers. Objet : mise en œuvre des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Il est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les dispositions des articles 3, 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret. Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales, prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ainsi que celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Notice : le décret tire d'abord les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l'exécution et l'étend par ailleurs partiellement en première instance dans la procédure de référé, d'expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total partiel de l'autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que devant le tribunal de commerce. Il organise enfin la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience. Le décret détaille par ailleurs la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Il conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions. Il unifie ainsi les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l'assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Il simplifie les exceptions d'incompétence au sein d'un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier. Il étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir. Il consacre enfin en principe l'exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l'exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative. Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local ;

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds ;

Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires ;

Vu le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise ;

Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 19 septembre et 16 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Section 1 : La simplification des modes de saisine

Article 1 LEGIARTI000039482389

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58

Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence

Article 2 LEGIARTI000039482391

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 76

A créé :

  • Code de procédure civile : art. 82-1

Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit

Article 3 LEGIARTI000039482393

A modifié :

A créé :

A abrogé :

Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux

Article 4 LEGIARTI000039482395

A créé :

  • Code de procédure civile : art. 750-1, art. 849-2, art. 849-3, art. 849-4, art. 849-5, art. 849-6, art. 849-7, art. 849-8, art. 849-9, art. 849-10, art. 849-11, art. 849-12, art. 849-13, art. 849-14, art. 849-15, art. 849-16, art. 849-17, art. 849-18, art. 849-19, art. 849-20, art. 849-21, art. 840, art. 841, art. 842, art. 843, art. 844, art. 845, art. 846, art. 847, art. 848, art. 849, art. 849-1, art. 839, art. 851, art. 852, art. 850, art. 820, art. 818, art. 817, art. 816, art. 810, art. 809, art. 800, art. 799, art. 798, art. 797, art. 796, art. 795, art. 794, art. 793, art. 792, art. 791, art. 790, art. 789, art. 788, art. 787, art. 786, art. 785, art. 784, art. 783, art. 782, art. 781, art. 780, art. 779, art. 778, art. 777, art. 776, art. 775, art. 774, art. 773, art. 772, art. 771, art. 770, art. 769, art. 768, art. 767, art. 766, art. 765, art. 764, art. 763, art. 762, art. 761, art. 760, art. 759, art. 758, art. 757, art. 756, art. 755, art. 754, art. 753, art. 752, art. 751, art. 750
    Divisions : Section 1 : La tentative préalable de conciliation ; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie ; Chapitre III : Le juge unique ; Section 1 : L'orientation de l'affaire ; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état ; Chapitre Ier : La procédure à jour fixe ; Chapitre II : Les ordonnances sur requête ; Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale ; Chapitre IV : L'action de groupe ; Section 1 : Dispositions préliminaires ; Section 2 : Cessation du manquement ; Section 3 : Réparation des préjudices ; Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité ; Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices ; Paragraphe 1 : Adhésion au groupe ; Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement ; Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe ; Section 4 : Dispositions diverses ; Sous-titre V : Dispositions diverses ; Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire ; Chapitre Ier : La procédure ordinaire ; Sous-titre III : La procédure orale ; Sous-titre II : La procédure écrite ; Chapitre III : Le greffe ; Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions ; Section II : L'introduction de l'instance par requête ; Section I : L'introduction de l'instance par assignation ; Chapitre Ier : L'introduction de l'instance ; Sous-titre Ier : Dispositions communes ; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire ; Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice ; Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge ; Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation ; Section 2 : La procédure aux fins de jugement ; Sous-section 1 : La conciliation ; Sous-section 2 : Les débats

A abrogé :

  • Code de procédure civile : art. 826-1, art. 826-3, art. 826-4, art. 826-5, art. 826-6, art. 826-7, art. 826-8, art. 826-9, art. 826-10, art. 826-11, art. 826-12, art. 826-13, art. 826-14, art. 826-15, art. 826-16, art. 826-17, art. 826-18, art. 826-19, art. 826-20, art. 826-21, art. 826-22, art. 826-23, art. 826-24, art. 832-1, art. 847-1, art. 847-2, art. 847-3, art. 852-1
    Divisions : Chapitre III : Réparation des préjudices ; Section 1 : Jugement sur la responsabilité ; Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices ; Sous-section 1 : Adhésion au groupe ; Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement ; Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe ; Chapitre IV : Dispositions diverses ; Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance ; Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. ; Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. ; Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice ; Section II : La conciliation menée par le juge ; Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation ; Chapitre II : La procédure aux fins de jugement ; Section I : L'introduction de l'instance ; Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins ; Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties ; Sous-section III : La déclaration au greffe ; Section II : Le déroulement de l'instance ; Sous-section I : La conciliation ; Sous-section II : Les débats ; Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. ; Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. ; Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 750, art. 751, art. 752, art. 753, art. 754, art. 755, art. 750-1, art. 756, art. 757, art. 758, art. 759, art. 760, art. 761, art. 762, art. 763, art. 764, art. 765, art. 766, art. 767, art. 768, art. 769, art. 770, art. 771, art. 772, art. 773, art. 774, art. 775, art. 776, art. 777, art. 778, art. 779, art. 780, art. 781, art. 782, art. 783, art. 784, art. 785, art. 786, art. 787, art. 788, art. 789, art. 790, art. 791, art. 792, art. 793, art. 794, art. 795, art. 796, art. 797, art. 798, art. 799, art. 800, art. 801, art. 802, art. 803, art. 804, art. 805, art. 806, art. 807, art. 809, art. 811, art. 796-1, art. 768-1, art. 772-1, art. 786-1, art. 812, art. 813, art. 814, art. 815, art. 816, art. 817, art. 818, art. 808, art. 819, art. 821, art. 822, art. 823, art. 824, art. 825, art. 826, art. 827, art. 828, art. 826-2, art. 829, art. 830, art. 831, art. 832, art. 833, art. 834, art. 835, art. 836, art. 837, art. 838, art. 839, art. 840, art. 841, art. 842, art. 843, art. 844, art. 845, art. 846, art. 847, art. 848, art. 849, art. 849-1, art. 849-2, art. 849-3, art. 849-4, art. 849-5, art. 849-6, art. 849-7, art. 849-8, art. 849-9, art. 849-10, art. 849-11, art. 849-12, art. 849-13, art. 849-14, art. 849-15, art. 849-16, art. 849-17, art. 849-18, art. 849-19, art. 849-20, art. 849-21, art. 852, art. 850
    Divisions : Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire ; Sous-titre Ier : Dispositions communes ; Chapitre Ier : L'introduction de l'instance ; Section I : L'introduction de l'instance par assignation ; Section II : L'introduction de l'instance par requête ; Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions ; Chapitre III : Le greffe ; Sous-titre II : La procédure écrite ; Sous-section I : Saisine du tribunal. ; Sous-section II : Renvoi à l'audience. ; Chapitre Ier : La procédure ordinaire ; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse ; Section III : La requête conjointe. ; Section IV : Dispositions communes ; Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. ; Sous-section IV : Dispositions communes. ; Chapitre IV : Dispositions diverses. ; Sous-titre III : La procédure orale ; Chapitre II : Les ordonnances de référé ; Sous-titre IV : Les autres procédures ; Chapitre III : La procédure accélérée au fond ; Chapitre Ier : La communication électronique ; Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire ; Chapitre III : Le juge unique ; Sous-titre V : Dispositions diverses ; Section 4 : Dispositions diverses ; Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe ; Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement ; Paragraphe 1 : Adhésion au groupe ; Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices ; Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité ; Section 3 : Réparation des préjudices ; Section 2 : Cessation du manquement ; Section 1 : Dispositions préliminaires ; Chapitre IV : L'action de groupe ; Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale ; Chapitre II : Les ordonnances sur requête ; Chapitre Ier : La procédure à jour fixe ; Sous-section 2 : Les débats ; Sous-section 1 : La conciliation ; Section 2 : La procédure aux fins de jugement ; Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation ; Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge ; Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Nota : Par décision no 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées : l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ; les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; le I de l'article 55 du décret ; le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.

Article 5 LEGIARTI000039482397

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 853, art. 854, art. 855, art. 859, art. 860, art. 874
    Divisions : Sous-section II : La requête conjointe

Article 6 LEGIARTI000039482399

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 882, art. 885

Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire

Article 11 LEGIARTI000039482409

A abrogé :

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R411-3

A modifié :

Section 6 : Le développement de la procédure participative

Article 12 LEGIARTI000039482411

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 369, art. 392

Section 7 : Dispositions diverses

Article 15 LEGIARTI000039482417

A modifié :

  • Code de l'aviation civile : art. R123-7

Article 19 LEGIARTI000039482429

A modifié :

  • Code électoral : art. R17

Article 23 LEGIARTI000039482435

A modifié :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5112-35

Article 24 LEGIARTI000039482431

A abrogé :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*202-5

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*202-6, art. R*288-3
    Divisions : Art. R*273 B-1

Article 25 LEGIARTI000039482437

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R561-36

Article 29 LEGIARTI000039482445

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 123, art. 127, art. 450, art. 861-2, art. 901, art. 933, art. 1000, art. 1136-3, art. 1407, art. 1203, art. 905, art. 910-4, art. 969, art. 1052, art. 1055-3, art. 1131, art. 1136-1, art. 1177, art. 1180, art. 1061-1, art. 1114, art. 1136-4, art. 1202, art. 1208-2, art. 1261-1, art. 1280, art. 1287, art. 1406, art. 1418, art. 1419, art. 1423, art. 1425-1, art. 1425-3
    Divisions : Art. ANNEXE, art. 3 ; Art. ANNEXE, art. 5 ; Art. ANNEXE, art. 31 ; Art. ANNEXE, art. 33 ; Art. ANNEXE, art. 34 ; Art. ANNEXE, art. 35 ; Art. ANNEXE, art. 36 ; Chapitre V : Dispositions diverses. ; Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. ; Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

A abrogé :

  • Code de procédure civile
    Divisions : Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A créé :

  • Code de procédure civile : art. 1209-1-1
Nota : Par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées : l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ; les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; le I de l'article 55 du décret ; le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.

Article 34 LEGIARTI000039482455

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R766-35

Article 37 LEGIARTI000039482461

A modifié :

  • Décret du 26 mars 1910 : art. 10

Article 38 LEGIARTI000039482463

A modifié :

  • Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 26-1

Article 39 LEGIARTI000039482465

A modifié :

  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-9

Article 40 LEGIARTI000039482467

A modifié :

  • Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90, art. 92

Article 41 LEGIARTI000039482469

A modifié :

  • Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 17-11

Article 42 LEGIARTI000039482471

A modifié :

  • Décret n°94-147 du 16 février 1994 : art. 9, art. 27

Article 43 LEGIARTI000039482473

A modifié :

  • Décret n°94-148 du 16 février 1994 : art. 41

Article 44 LEGIARTI000039482481

A modifié :

  • Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 : art. 3

Article 45 LEGIARTI000039482475

A modifié :

  • Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 : art. 4, art. 13

Article 46 LEGIARTI000039482477

A modifié :

  • Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 : art. 20, art. 27

Article 47 LEGIARTI000039482479

1. A l'article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».

Article 48 LEGIARTI000039482483

A modifié :

  • Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 9

Article 49 LEGIARTI000039482485

A modifié :

  • Décret n°2011-945 du 10 août 2011 : art. 2, art. 7

Article 50 LEGIARTI000039482487

A modifié :

  • DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 : art. 11

Article 51 LEGIARTI000039482489

A modifié :

  • DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 : art. 3, art. 4

Article 52 LEGIARTI000039482491

A modifié :

  • Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 : art. 18

Article 53 LEGIARTI000039482493

A modifié :

  • Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 : art. 9

Article 54 LEGIARTI000039482495

A modifié :

  • Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 : art. 2

Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

Article 55 LEGIARTI000042597397

1. I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

2. II. − Par dérogation au I, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

3. III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er juillet 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.

4. Jusqu'au 1er juillet 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :

5. 1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

6. 2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;

7. 3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

8. IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées : l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ; les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; le I de l'article 55 du décret ; le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.

Article 56 LEGIARTI000039482499

A modifié :

  • Code de commerce Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1 -Code de la consommation Art. R652-1, Art. R771-1 -Code électoral Art. R204 -Code monétaire et financier Art. R765-10 -Code de procédure civile Art. 1575 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. R375-2 -Code des transports Art. R5781-1, Art. R5791-1 -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

Article 57 LEGIARTI000039482501

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA55

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 (V)
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-7 (V)
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 (M)
Décret n°94-147 du 16 février 1994 (V)
Décret n°94-148 du 16 février 1994 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 (V)
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 57 (Ab)
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 (V)
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 (V)
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 (V)
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 (V)
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 (V)
Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (V)
Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 (V)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 3 · application
LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 (V)
Décret n°2019-913 du 30 août 2019 (V)
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 (VD)
Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019 (V)
Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 (VD)
Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, v. init. · transposition
Code de commerce (V)
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la consommation (V)
Livre des procédures fiscales (V)
Code du domaine de l'Etat (V)
Code électoral (V)
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de procédure civile (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code monétaire et financier (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)
Code de l'environnement (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)
Code de l'aviation civile (V)
Code du patrimoine (V)
Code des transports (V)
Code des procédures civiles d'exécution (V)
Code forestier (nouveau) (V)
article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016
Cité par 20 textes
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56, v. init.
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 (V)
Arrêté du 24 décembre 2019 (V)
Arrêté du 9 mars 2020 (V)
Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 10
Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 (V)
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 (V)
Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 8
Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 (V)
Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 4
Décision n°436939, 437002 du 22 septembre 2022 - art., v. init.
Avis n°15012 - B du 11 octobre 2022 - art., v. init.
Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.
Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (V)
Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15
Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 20
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Code de la consommation - art. R652-1 (Ab)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (M)
Code des transports - art. R5781-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2019).

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