Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482457
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 35 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa des articles R. 1251-5 et R. 1251-6, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
3. 2° A l'article R. 5122-19, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête ».