Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482439
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 26 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 125-3 du code de la mutualité, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».