Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482467
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 40 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
2. 1° A la note (1) du premier tableau de l'article 90, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 » ;
3. 2° A l'article 92, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 » et la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 524 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90, art. 92
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