Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482483
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 48 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « déclaration orale ou écrite, » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 9
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