Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 123, après les mots : « en tout état de cause, », sont ajoutés les mots : « à moins qu'il en soit disposé autrement et » ;
3. 2° A l'article 127, les mots : « des articles 56 et 58 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 » ;
4. 3° A l'article 450, la référence : « 764 » est remplacée par la référence : « 781 » ;
5. 4° A l'article 861-2, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
6. 5° Aux articles 901,933,1000,1136-3,1407 et au second alinéa de l'article 1203, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
7. 6° A l'article 905, la référence : « 776 » est remplacée par la référence : « 795 », et les références : « 760 à 762 » sont remplacées par les références : « 778 et 779 » ;
8. 7° A l'article 907, les références : « 763 à 787 » sont remplacées par les références : « 780 à 807 » ;
9. 8° A l'alinéa 2 de l'article 910-4, la référence : « 783 » est remplacée par la référence : « 802 » ;
10. 9° A l'article 969, la référence : « 824 » est remplacée par la référence : « 772 » ;
11. 10° A l'alinéa 2 de l'article 1052, les mots : « 1° de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article 54 » ;
12. 11° Aux articles 1055-3,1131,1136-1,1177 et 1180, les mots : « en matière contentieuse » sont remplacés par les mots : « écrite ordinaire » ;
13. 12° Au premier alinéa de l'article 1061-1, la référence : « 829 » est remplacée par la référence : « 750 » ;
14. 13° A l'article 1114, les mots : « procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par le mots : « procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire » ;
15. 14° A l'article 1136-4, les mots : « et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485 » sont supprimés ;
16. 15° L'article 1202 est complété par une phrase ainsi rédigée :
17. « Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli. » ;
18. 16° L'article 1208-2 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure est orale. » ;
19. 17° Au premier alinéa de l'article 1209-1, les mots : « L'appel » sont remplacés par les mots : « Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel » ;
20. 18° Après l'article 1209-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
21. « Art. 1209-1-1.-Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire. » ;
22. 19° L'article 1261-1 est ainsi modifié :
23. a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 1159 et 1160, du premier alinéa de l'article 1161 et de l'article 1162 » sont remplacées par les mots : « du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et 1208-4 » ;
24. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
25. « Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. » ;
26. c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 1163 » sont remplacés par les mots : « des articles 1209 et 1209-1 » ;
27. 20° L'article 1280 est ainsi modifié :
28. a) Au premier alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « requête remise ou adressée » ;
29. b) Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
30. 21° Au deuxième alinéa de l'article 1287, les références : « 788 à 792 » sont remplacées par les références : « 840 à 844 » ;
31. 22° A l'article 1406, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le juge des contentieux de la protection » ;
32. 23° A l'article 1418, les mots : « contentieuse applicable devant cette juridiction » sont remplacés par les mots : « écrite ordinaire » ;
33. 24° Aux articles 1418 et 1419, les mots : « le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection » et les mots : « le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire dans les autres matières » ;
34. 25° A l'article 1423, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
35. 26° A l'article 1425-1, les mots : « tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 » ;
36. 27° A l'article 1425-3, la référence : « 828 » est remplacée par la référence : « 764 » et la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
37. 28° L'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
38. a) Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
39. « Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale. » ;
40. b) Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ;
41. c) L'article 31 est ainsi modifié :
42. -les mots : « peut être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit » sont remplacés par les mots : « est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par » ;
43. -le mot : « le second » est remplacé par le mot : « ce » ;
44. d) Au deuxième alinéa de l'article 33, les références : « 755,756 et 759 à 787 » sont remplacées par les références : « 762,763 et 776 à 808 » ;
45. e) L'article 34 est ainsi modifié :
46. -au premier alinéa, la référence : « 789 » est remplacée par la référence : « 841 » ;
47. -au second alinéa, les références : « 790 et 792 » sont remplacées par les références : « 842 et 844 » ;
48. f) A l'article 35, les références : « 751 et 753 » sont remplacées par les références : « 760 et 768 » ;
49. g) La division et le chapitre III sont abrogés ;
50. h) L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
51. « Art. 36.-Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile. » ;
52. i) La division et l'intitulé du chapitre V sont supprimés ;
53. j) Le chapitre IV devient le chapitre III, le chapitre VI devient le chapitre IV et le chapitre VII devient le chapitre V.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 123, art. 127, art. 450, art. 861-2, art. 901, art. 933, art. 1000, art. 1136-3, art. 1407, art. 1203, art. 905, art. 910-4, art. 969, art. 1052, art. 1055-3, art. 1131, art. 1136-1, art. 1177, art. 1180, art. 1061-1, art. 1114, art. 1136-4, art. 1202, art. 1208-2, art. 1261-1, art. 1280, art. 1287, art. 1406, art. 1418, art. 1419, art. 1423, art. 1425-1, art. 1425-3
Divisions : Art. ANNEXE, art. 3 ; Art. ANNEXE, art. 5 ; Art. ANNEXE, art. 31 ; Art. ANNEXE, art. 33 ; Art. ANNEXE, art. 34 ; Art. ANNEXE, art. 35 ; Art. ANNEXE, art. 36 ; Chapitre V : Dispositions diverses. ; Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. ; Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
A abrogé :
- Code de procédure civile
Divisions : Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
A créé :
- Code de procédure civile : art. 1209-1-1