Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

RattachementSection 7 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000039482423

Texte parentLEGITEXT000039482301

Référencearticle 20 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 426-22, R. 423-23 et R. 426-28, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;

3. 2° L'article R. 426-29est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R426-22, art. R426-23, art. R426-28

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R426-29

Aller plus loin

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