Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 4031-31 et à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482453
Texte parentLEGITEXT000039482301
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