Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 351-1, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 351-7 est complété par les mots : « Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » ;
4. 3° A l'article R. 491-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
5. 4° L'article R. 723-34 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
7. b) Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
8. 5° A l'article R. 723-51, les mots : « déclaration écrite ou orale » sont remplacés par le mot : « requête » ;
9. 6° L'article R. 723-81 est ainsi modifié :
10. a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
11. b) Au premier alinéa, les mots : « écrite ou orale » sont supprimés ;
12. 7° La première phrase de l'article R. 725-10 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :