Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482461
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 37 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « requête remise ou adressée » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 26 mars 1910 : art. 10
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