Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux
IdentifiantLEGIARTI000039482399
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 6 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre I du titre V du livre II est ainsi modifié :
1° L'article 882 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 882.-La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous. » ;
3. 2° L'article 885 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 885.-La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54 à 57.
« Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
« Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice. »