RattachementChapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
IdentifiantLEGIARTI000039624940
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2313-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
2. Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
3. Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
4. Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
5. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
6. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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