Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482487
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 50 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « déclaration » sont remplacés quatre fois par les mots : « requête » ;
3. 2° Au I, les mots : « au greffe du » sont remplacés quatre fois par les mots : « remise ou adressée au » ;
4. 3° Au II, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
5. 4° Au III, la référence : « 844 » est remplacée par la référence : « 756 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 : art. 11
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