Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482475
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 45 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ;
3. 2° A l'article 13, les références : « 798,800,806 » sont remplacées par les références : « 758 alinéa 1er, 809,811 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 : art. 4, art. 13
Aller plus loin
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