Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482443
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 28 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « procédure en matière contentieuse » sont remplacés par les mots : « procédure écrite ordinaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R511-2, art. R512-3, art. R513-5, art. R514-1
Aller plus loin
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