Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 5 : L'extension de la représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000039482405
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 9 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. * 202-2 :
3. a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les parties sont tenues de constituer avocat.
5. « L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » ;
6. b) Au deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « par lui-même ou » sont supprimés ;
7. c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimé ;
8. d) La deuxième phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimée ;
9. 2° A l'article R. * 202-4, les mots : « ou en appel » sont remplacés par le mot : « et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. R*202-2, art. R*202-4
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