RattachementChapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
IdentifiantLEGIARTI000039624518
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R631-1 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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