Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 5 : L'extension de la représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000039482403
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 8 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1139 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. » ;
4. 2° L'article 1140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. » ;
6. 3° A l'article 1203, les mots : « les parties sont dispensées du ministère d'avocat » sont remplacés par les mots : « Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. »