Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482431
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 24 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. * 202-5 est abrogé ;
3. 2° A l'article R. * 202-6, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « alinéas 3,4 et 6 » et les mots : « et R. 202-4 » sont supprimés ;
4. 3° A l'article R. * 273 B-1, les références : « 788 à 792 » sont remplacées par les références : « 840 à 844 » ;
5. 4° Au cinquième alinéa de l'article R. * 288-3, les références : « 760 à 762 » sont remplacées par les références : « 778 et 779 ».