Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon, est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
3. 2° L'article 7 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « , selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces » ;
5. b) Au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Elle vaut citation. » ;
6. c) Au deuxième alinéa, les références : « 845 à 847-3 » sont remplacées par les références : « 827 à 833 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 : art. 2, art. 7