Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482479
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 47 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».
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