Article 30

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 125-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;

3. 2° A l'article R. 151-2, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-6, la référence : « 815 » est remplacée par la référence : « 766 » ;

5. 4° A l'article R. 442-3, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des procédures civiles d'exécution : art. R125-1, art. R151-2, art. R311-6, art. R442-3