Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 76, il est ajouté au début du premier alinéa les mots suivants : « Sauf application de l'article 82-1, » ;
3. 2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre I est complétée par un article 82-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 82-1.-Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
5. « Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
6. « Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
7. « La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
8. « Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
9. « La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 76
A créé :
- Code de procédure civile : art. 82-1