Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 145-28, les références : « 788 à 792 » sont remplacées par les références : « 840 à 844 » ;
3. 2° Au IV de l'article R. 152-1, les références : « 517 à 522 » sont remplacées par les références : « 514-5,517 et 518 à 522 » ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 621-8-1, au deuxième alinéa de l'article R. 641-7 et au quatrième alinéa de l'article R. 645-19, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5. 4° L'article R. 621-15 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ;
7. b) Au deuxième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article R. 621-21, les mots : « ou par déclaration au greffe de la juridiction » sont supprimés ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article R. 624-10, les mots : « déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe » ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article R. 626-45, les mots : « est faite par déclaration au greffe. Celle du commissaire à l'exécution du plan est faite par requête » sont remplacés par les mots : « ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête » ;
11. 8° A l'article R. 626-63, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
12. 9° Au premier alinéa de l'article R. 642-5 et à l'article R. 642-38, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés deux fois par le mot : « requête » ;
13. 10° L'article R. 642-33 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête remise ou adressée » ;
15. b) Au deuxième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
16. 11° A l'article R. 643-11, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe » ;
17. 12° L'article R. 661-1 est ainsi modifié :
18. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
19. « Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » ;
20. b) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, la référence : « 524 » est remplacée par la référence : « 514-3 » ;
21. 13° Au 3° de l'article R. 661-6, les références : « 763 à 787 » sont remplacées par les références : « 780 à 807 » ;
22. 14° A l'article R. 663-46, les mots : « et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel » sont remplacés par les mots : « et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire » ;
23. 15° A l'article R. 721-6 du code de commerce, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
24. 16° L'article R. 723-26 est ainsi modifié :
25. a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
26. b) Les mots : « orale ou écrite » sont supprimés ;
27. 17° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 743-15 est supprimée ;
28. 18° Le premier alinéa de l'article R. 811-57 est supprimé ;
29. 19° Le premier alinéa de l'article R. 812-23-1 est supprimé ;
30. 20° A l'article R. 927-4, le mot : « 4 000 » est remplacé par le mot : « 5 000 » et les mots : « 460 euros » sont remplacés par : « 460 » ;
31. 21° A l'annexe 4-7 de la partie règlementaire, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R145-28, art. R152-1, art. R621-8-1, art. R641-7, art. R645-19, art. R621-15, art. R621-21, art. R624-10, art. R626-45, art. R626-63, art. R642-5, art. R642-38, art. R642-33, art. R643-11, art. R661-1, art. R661-6, art. R663-46, art. R721-6, art. R723-26, art. R743-15, art. R811-57, art. R812-23-1, art. R927-4
Divisions : Art. Annexe 4-7