Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482473
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 43 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-148 du 16 février 1994 : art. 41
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