Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482435
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 23 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5112-35 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « 828 » est remplacé par le mot : « 762 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5112-35
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