Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482471
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 42 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
2. 1° L'article 9 est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
4. b) Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés ;
5. 2° L'article 27 est ainsi modifié :
6. a) Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
7. b) Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-147 du 16 février 1994 : art. 9, art. 27
Aller plus loin
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