Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommationest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 623-4, les mots : « procédure ordinaire en matière contentieuse » sont remplacés par les mots : « procédure écrite ordinaire » ; 2° L'article R. 631-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 631-1.-Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile. » ;
3. 3° Au second alinéa de l'article R. 713-2, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 713-4, les mots : « Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. » sont remplacés par les mots : « L'article 762 du code de procédure civile est applicable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :