Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482425
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 21 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 232-6, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés ;
3. 2° Aux articles R. 311-23 et R. 311-27, le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R232-6, art. R311-23, art. R311-27
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