Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° A l'article R. 145-26, les mots : « des parties ou de leurs représentants » sont remplacés par les mots : « par les avocats des parties » ;

3. 2° A l'article R. 145-27, la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;

4. 3° A l'article R. 145-29, les mots : « peuvent se faire assister ou représenter par un » sont remplacés par les mots : « sont tenues de constituer » ;

5. 4° A l'article R. 145-31, les mots : « ou, si elles sont représentées, leurs avocats, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R145-26, art. R145-27, art. R145-29, art. R145-31