Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482429
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 19 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 17 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
3. 2° Les mots : « orale ou écrite, » sont supprimés.