Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482489
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 51 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'article 4 du décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 : art. 3, art. 4
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