Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482495
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 54 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 2 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires, est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « 828 » est remplacée par la référence : « 762 » ;
3. 2° Les mots : « déclaration orale ou écrite, » sont remplacés par le mot : « requête » ;
4. 3° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 : art. 2
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