Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482493
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 53 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 9 du décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3. 2° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 : art. 9
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